Conditions Générales
- Si le container doit être déposé sur la voie publique, le client doit d’ abord demander, à ses frais, l’autorisation de STATIONNEMENT A LA POLICE de sa commune et y acquitter les taxes. Lors du placement, le container sera pourvu par BXL Design Construct de la signalisation réglementaire. Après livraison le client est seul responsable pour cette signalisation, celui-ci devra en cas de disparition (vol etc…) remplacer la dite signalisation. Si la signalisation réglementaire n’est pas suffisante, de par la situation géographique, le client est tenu de faire le nécessaire pour que le container soit suffisamment éclairé.
- Le container est déposé à l’endroit indiqué par le client à ses risques et périls. Celui-ci doit s’assurer qu’à l’endroit où le camion doit manœuvrer le sol soit assez solide pour supporter le poids du camion chargé. Le client reste seul responsable des dégâts occasionnés aux sols, trottoirs, taques d’égouts et divers. En cas d’infractions seul le client est responsable tant au civil qu’au pénal. Tout déplacement inutile, par exemple : arriver et ne pas pouvoir placer ou reprendre le container par manque d’espace (22 mètres) ou par manque de réservation communale,etc.. sera facturé d’un forfait de 50€ HTVA.
- Le container est destiné à des déchets industriels non-dangereux et assimilés conformément aux décrets régionaux en vigueur et à venir. Références des lois sur le site Internet officiel de ministère compétent et disponibles sur demande. Voir aussi nos conditions d’utilisations de chaque type de containers. Il est donc interdit de déposer dans le container des déchets explosifs, toxiques, pharmaceutiques, chimiques, médicaux, organiques, corrosifs, inflammables, radioactifs, des hydrocarbures ou autres déchets dangereux ou ayant été contaminés. En cas de constatation de non-conformité de la marchandise, la procédure suivante sera d’application d’office, et elle est dès à présent considérée acceptée par le client : Le client est mis en demeure de venir reprendre ses produits de déchets dans les 48 heures de l’envoi de l’avertissement (par email, téléphone, SMS, fax ou lettre recommandée). Un montant forfaitaire de 110€ de frais administratif pourra lui être facturé. Passé le délai de 48 heures, le client sera averti par email ou par fax que les marchandises litigieuses seront confiées à un acquéreur de déchets agréé qui aura la charge de les éliminer dans le respect des lois en vigueurs. Ce service sera facturé au client.
- Le container ne peut être chargé au-delà de sa capacité prévue (en m³ ou en kg/tonne). Si le container est chargé au-dessus de sa capacité en volume ou en poids, notre chauffeur se réserve le droit de refuser la reprise du container avec obligation pour le client (le locataire) de prendre à sa charge tout dommage direct et indirect, amendes, pénalités, frais divers et coût de toute nature occasionnés par la reprise du container rendu conforme. Un montant de € 30,00 par m³ supplémentaire sera facturé pour tout débordement au-dessus des bords du container. Le client, producteur de déchets, restera toujours responsable de la nature et de la composition des déchets enlevés chez lui. Tous les frais occasionnés par le non-respect de cette clause (transport, destruction et frais administratifs concernant les déchets spéciaux) seront à charge exclusive du client. Toute dégradation du container, par le feu ou toutes autres causes, sera estimée par BXL Design Construct et facturée d’office au client.
- La détermination de la classe des déchets déversés est faite, le cas échéant, par un accepteur. Seule son indication sera prise en considération et il est dès lors incontestable, accepté et reconnu par le client.
- Les termes et délais (date et heure de livraison) indiqués de notre part sont à titre informatif et approximatif et tout changement ou non-respect ne pourront jamais donner lieu à une demande en dommages-intérêts de la partie co-contractante (le client).
- Les containers en location sont munis d’une identification (autocollant ou autre) qui ne peuvent en aucun cas être enlevés par le client locataire sous peine de dommages-intérêts, saisie ou concordat, le matériel loué (le container) fera l’objet d’une revendication, indépendamment de l’endroit où il puisse se trouver.
- Si le délai de 15 minutes pour le placement / l’enlèvement des containers est dépassé, un temps d’attente, s’élevant à € 65.00 par heure sera ajouté en compte.
- Les conditions générales actuelles primeront sur les conditions générales de vente ou d’achat de nos clients.
- Toutes nos factures sont payables au grand comptant, et sans escompte. La date d’échéance indiquée sur la facture est valable entre les parties. Cette date d’échéance est de 7 jours sauf stipulation contraire sur la facture. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt de 1.5% par mois sera dû sur le montant brut de la facture. En plus, le montant brut de la facture sera majoré automatiquement d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 30€. En cas de paiement tardif, les livraisons et services seront suspendus sans préavis et sans que ceci puisse donner lieu à des dommages-intérêts dans le chef de la partie co-contractante.
- Toutes déclarations / réclamations concernant les livraisons et les factures doivent être présentées par écrit dans un délai de 8 jours qui suit la livraison ou la facturation, et doivent être motivées.
- Les prix indiqués sur le site sont HTVA et sont susceptibles de changer à tout moment sans préavis. Nos prix sont donnés à titre indicatif pour la région de Bruxelles. Pour une livraison hors de la région de Bruxelles, prévoyez un supplément de 2€ par km.
- Tout litige se rapportant à une livraison ou facture relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.